Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Instant App, accessible à l'adresse instantapp.locordi.com.

En utilisant les services Instant App, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Description des services

Instant App est une plateforme de déploiement rapide d'applications professionnelles hébergées sur des serveurs cloud. Les services proposés comprennent :

• Le déploiement automatisé d'applications pré-configurées (Centreon, Zabbix, WordPress, GLPI, Matomo, et leurs combinaisons)
• L'hébergement sur infrastructure cloud AWS
• La gestion des instances via un tableau de bord dédié
• La configuration automatique HTTPS avec certificats Let's Encrypt
• Le support technique par email

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation expresse d'un représentant légal s'il est mineur.

3.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte. L'utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées via son compte.

4. Tarification

Les tarifs des services sont affichés sur le site et varient selon le type d'application et les ressources allouées. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Instant App se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs applicables aux abonnements en cours restent inchangés jusqu'à leur renouvellement.

5. Paiement et facturation

5.1 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La facturation est mensuelle et automatique, prélevée à la date anniversaire de la souscription.

5.2 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'utilisateur dispose d'un délai de grâce de 7 jours pour régulariser sa situation. Durant ce délai, l'instance reste accessible mais l'utilisateur ne peut effectuer aucune action hormis procéder au paiement ou supprimer l'instance. Passé ce délai, l'instance sera suspendue puis supprimée, entraînant la perte définitive des données.

5.3 Garantie satisfait ou remboursé

Une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours est offerte sur les nouvelles instances. Pour en bénéficier, l'utilisateur doit en faire la demande par email à [email protected] dans les 7 jours suivant la création de l'instance. Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés via le moyen de paiement initial. Durant la période de demande de remboursement, l'instance reste fonctionnelle mais l'utilisateur ne peut effectuer aucune modification. L'instance et ses données sont supprimées à l'issue des 7 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. En créant une instance, l'utilisateur reconnaît que le service est immédiatement activé et renonce expressément à son droit de rétractation. Toutefois, la garantie satisfait ou remboursé de 7 jours décrite à l'article 5.3 reste applicable.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et à la législation en vigueur, à ne pas utiliser les services à des fins illicites ou malveillantes, à sauvegarder régulièrement ses données, et à sécuriser l'accès à ses instances (mots de passe, clés SSH, pare-feu).

7.2 Obligations du prestataire

Instant App s'engage à mettre à disposition les services commandés dans les meilleurs délais, à assurer la disponibilité des services (hors maintenance planifiée), à protéger les données des utilisateurs conformément au RGPD, et à fournir un support technique dans les délais indiqués.

8. Utilisations interdites

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services pour les activités suivantes :

• Activités illégales ou contraires à l'ordre public
• Contenus incitant à la haine, la discrimination ou la violence
• Minage de cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.) ou toute activité similaire
• Envoi de spam, phishing ou tout contenu malveillant
• Hébergement de contenus portant atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, piratage)
• Attaques informatiques, DDoS, ou tentatives d'intrusion
• Toute activité susceptible de compromettre l'infrastructure ou les autres utilisateurs

Tout manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

9. Données et propriété

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble de ses données hébergées sur les instances Instant App. Instant App n'accède aux données des instances que pour assurer le bon fonctionnement du service ou sur demande explicite de support de l'utilisateur.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant la suppression de l'instance. Instant App ne propose pas de service d'export des données ; il appartient à l'utilisateur de réaliser ses sauvegardes avant la fin de son abonnement.

10. Niveau de service (SLA)

Instant App s'efforce de fournir un service de qualité avec une disponibilité maximale. En tant qu'intermédiaire technique utilisant l'infrastructure AWS, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue.

• Objectif de disponibilité : 99.9% (hors maintenance planifiée)
• Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email
• Les interruptions dues à AWS, aux réseaux tiers ou aux cas de force majeure sont exclues de ce SLA

11. Support technique

Le support technique est accessible par email à l'adresse [email protected]. Le délai de réponse est de 48 heures ouvrées maximum. Un service de chat sera prochainement disponible.

Le support couvre l'assistance à l'utilisation de la plateforme et le fonctionnement des applications déployées. Il ne couvre pas la configuration métier spécifique des applications ni le développement personnalisé.

12. Limitation de responsabilité

Instant App fournit ses services « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites autorisées par la loi :

• Instant App ne garantit pas que les services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs
• Instant App n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial
• La responsabilité totale d'Instant App est limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• L'utilisateur est seul responsable de ses sauvegardes et de la sécurité de ses applications

13. Résiliation

13.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. L'instance reste active jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, puis est supprimée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

13.2 Résiliation par Instant App

Instant App peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email. En cas de violation grave (article 8), la résiliation peut être immédiate et sans préavis.

13.3 Conséquences de la résiliation

À la fin de la période d'abonnement ou en cas de résiliation, les données de l'instance sont supprimées dans un délai de 7 jours. Si l'utilisateur ne dispose plus d'aucune instance active, les données de son compte sont supprimées dans ce même délai.

14. Sous-traitants

Les services Instant App font appel aux sous-traitants suivants pour leur fonctionnement :

• Amazon Web Services (AWS) : hébergement des instances sur infrastructure cloud
• Stripe : traitement sécurisé des paiements par carte bancaire
• SendGrid (Twilio) : envoi des emails transactionnels (confirmations, notifications)

En utilisant nos services, l'utilisateur accepte que ses données soient traitées par ces sous-traitants conformément à leurs conditions de service respectives et dans le respect du RGPD.

15. Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est LOCORDI SARL, joignable à l'adresse [email protected].

15.2 Données collectées

Dans le cadre de la fourniture des services, Instant App collecte les données suivantes : nom et prénom, adresse email, adresse postale de facturation. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation des services.

15.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Après suppression du compte et de toutes les instances, les données sont supprimées sous 7 jours, à l'exception des données de facturation conservées pendant la durée légale de 10 ans.

15.4 Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et d'opposition. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter [email protected]. En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

16. Communications

En créant un compte, l'utilisateur accepte de recevoir les communications transactionnelles liées au service (confirmations, factures, notifications techniques, alertes de sécurité). Ces communications sont nécessaires à la bonne exécution du contrat et ne peuvent être désactivées.

17. Modification des CGU

Instant App se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit du pays de résidence de l'utilisateur. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, le droit européen applicable (notamment le RGPD et les directives consommateurs) prévaut. Pour les utilisateurs hors UE, le droit français s'applique.

18.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. L'utilisateur peut adresser sa réclamation par email à [email protected]. Instant App s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

18.2 Médiation (utilisateurs UE)

Pour les consommateurs résidant en France, le médiateur compétent est le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr. Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.3 Arbitrage (utilisateurs hors UE)

Pour les utilisateurs résidant hors de l'Union Européenne, tout litige découlant des présentes CGU ou de l'utilisation des services, qui n'aura pas été résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, sera tranché définitivement par arbitrage administré par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur. Le siège de l'arbitrage sera Paris (France). La langue de l'arbitrage sera le français ou l'anglais, au choix du demandeur. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire, et pourra être exécutée devant tout tribunal compétent conformément à la Convention de New York de 1958.

18.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation pour les utilisateurs UE, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur pour les particuliers, ou les tribunaux de Nanterre (France) pour les professionnels.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services Instant App :